BÂTIMENTS NEUFS

Tous les bâtiments neufs d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007.

BÂTIMENTS EXISTANTS

• En cas de réhabilitation importante, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâti, tout le bâtiment doit être rendu accessible.
• à l’occasion de remplacement de certains composants (porte, interphone, boîte aux lettres, éclairage...), les nouveaux éléments devront être accessibles.

Sont concernés :
Les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif, les circulations communes,
la signalisation palière...

CE QU'IMPOSE CETTE RÈGLEMENTATION

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu’un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d’entrer en communication avec le visiteur.

Télécharger le Dépliant Loi Accessibilité aux Handicapés